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制定法

droit statutaire

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制定

institution; détermination; fixation; confection; promulgation; établissement; établir; instituer

法定準備制度

système de réserve légale; système d'obligation de dépôt de réserve

制法

loi; ordonnance; loi prohibitive; législation

法制

législation; organisation légale; lois; statuts

法定

état de ce qui est (ixé par la loi

Détails du Mot

制定法

「せいていほう」
nom
droit statutaire
Mazii Dict