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公訴時効

prescription; prescription du droit de poursuivre un accusé; délai de prescription

Suggestion

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公訴

action publique; poursuite; accusation d’un criminel

公訴権

autorité de poursuite; autorité d'inculper

時効

prescription; délai d'échéance; délai d'obtention ou de perte d'un droit; délai de déchéance; expiration; prescription

訴求効果

l'attrait du client; le pouvoir d'attirer les clients

時間効果

effet du temps

Détails du Mot

公訴時効

「こうそじこう」
nom
prescription, prescription du droit de poursuivre un accusé, délai de prescription
Mazii Dict