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公訴権

autorité de poursuite; autorité d'inculper

Suggestion

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訴権

droit d’intenter un procès

公訴

action publique; poursuite; accusation d’un criminel

控訴権

droit d'appel

公権

droits publics; droits civiques

公訴時効

prescription; prescription du droit de poursuivre un accusé; délai de prescription

Détails du Mot

公訴権

「こうそけん」
nom
autorité de poursuite, autorité d'inculper
Mazii Dict